Contrats relatifs aux bases de données

Les détenteurs de bases de données

Selon l’article L112-3 du CPI, « Les auteurs [...] des œuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale. Il en est de même des auteurs [...] de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles ».

Au regard du même article, la base de données est définie comme un « recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».

La question de la propriété des données est assez complexe en ce qu’il n’existe pas de « propriété de la donnée » en France. En effet, personne ne peut être réellement propriétaire, détenteur de données, puisque les données sont les supports d’une information qui n’est pas protégeable par le droit de la propriété intellectuelle.

Néanmoins, certaines données échappent à cette qualification...

Le contrat d’utilisation d’une base de données

Selon l’article L342-1 du CPI, « Le producteur de bases de données a le droit d’interdire :

1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l’objet d’une licence.

Le prêt public n’est pas un acte d’extraction ou de réutilisation ».

Ainsi, le CPI octroie aux producteurs de bases de données le droit d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de leurs bases de données. Ils sont ainsi amenés à conclure des contrats de licence d’utilisation, sous conditions, de leur base de données.

Un tel contrat donne un droit d’utilisation des données se trouvant sur une base, et encadre la relation contractuelle qui se trouve entre le producteur de la base de données et l’utilisateur.

Le contrat de licence d’utilisation portant...

Un exemple de contrat d’utilisation d’une base de données

Le contrat d’utilisation d’une base de données est le contrat par lequel le producteur d’une base de données confère un droit d’utilisation de la base à un utilisateur sous des conditions définies.

Structure d’un contrat de licence sur une base de données :

Préambule

Le préambule permet de retracer l’historique des relations entre les parties ayant conduit à la conclusion du contrat.

Article 1 - Définitions

Il s’agit de définir tous les termes spécifiques que l’on peut retrouver dans un contrat d’utilisation d’une base de données tels que : la base de données, les données personnelles, la législation relative à la protection des données personnelles, etc.

Article 2 - Objet

Il s’agit ici de déterminer quel est l’objet du contrat, soit généralement l’autorisation d’exploiter la base de données dans un cadre précis défini par le contrat.

Article 3 - Champ de la licence

Il s’agit ici de déterminer les exploitations de la base de données qui sont autorisées.

Article 4 - Licence des droits

Cette clause permet de déterminer quels seront les droits concédés à l’utilisateur d’une...