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La TVA et les échanges commerciaux
Introduction
La Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, le consommateur final est le seul à le payer.
Cette taxe est collectée par l’entreprise sur ses ventes, le montant est calculé en fonction d’un taux appliqué sur les biens et services qui font l’objet des factures.
La notion de territorialité
La territorialité permet de délimiter les zones géographiques pour lesquelles la gestion de la TVA présente des particularités.
Différentes situations sont à prendre ne compte pour l’application des différents taux de TVA.
Les différents niveaux pour les échanges
Les échanges commerciaux s’articulent sur trois grands niveaux :
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le territoire français,
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l’Union Européenne (UE),
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le reste du monde (hors UE).
Les échanges au niveau national français
Ils peuvent être caractérisés en fonction du lieu géographique dans le monde entier :
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la France continentale,
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la Corse,
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la Principauté de Monaco (législation française introduite par ordonnances princières),
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les Départements et Régions d’Outre-mer : les DOM et les ROM, ou tout simplement DROM.
Les différents territoires
La constitution, par sa révision en 2003, fixe une classification pour l’ensemble des collectivités territoriales en Outre-mer.
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 74. (Source : https://www.legifrance.gouv.fr/).
Les départements et régions d’Outre-mer (DROM) :
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Guadeloupe
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Guyane
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Martinique
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Réunion
Les collectivités d’Outre-mer (COM) :
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Mayotte
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Polynésie...
La TVA et les échanges
Une fois déterminés les opérations imposables ainsi que les taux applicables, la législation fixe les modalités d’application :
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la base qui va servir pour le calcul du montant en fonction du taux : c’est la base imposable,
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le fait générateur de cette TVA,
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l’exigibilité qui peut être différente du fait générateur.
La base d’imposition
La base d’imposition est le montant H.T. sur lequel la TVA est calculée, elle figure de façon détaillée sur la facture.
La base imposable est constituée de différents éléments :
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le prix du bien ou du service H.T.,
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les réductions commerciales (rabais, remises et ristournes),
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les réductions financières (escomptes pour règlement comptant),
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les divers impôts, taxes et droits soumis,
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les frais accessoires : transport, assurances, commissions…
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À savoir : Les sommes considérées comme débours sont exclues de la base imposable. |
Le fait générateur et l’exigibilité
Ce que dit la législation :
« Le fait générateur de la taxe se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe.
L’exigibilité...
Les taux applicables en France
Les obligations qui régissent les échanges en territoire français vont dépendre des territoires, en fonction du lieu de départ et du lieu d’arrivée.
Sur tout le territoire de la métropole, les échanges commerciaux vont répondre aux mêmes règles en matière de facturation et de TVA.
La France continentale
Pour le territoire de la France métropolitaine, en matière de TVA, la Corse est séparée du continent pour les différents taux applicables.
Le taux normal
Le taux normal est fixé à 20 % depuis le 1er janvier 2014 et s’applique à tous les échanges concernant les biens et les services lorsque les autres taux ne sont pas applicables.
Quelques exemples :
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Boissons alcoolisées.
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Confiseries, chocolats transformés, matières grasses végétales.
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Logements meublés.
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Centres équestres.
Le taux intermédiaire
Un taux intermédiaire à 10 % est applicable sur certains produits :
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Les produits agricoles non transformés.
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Les transports de voyageurs
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Les foires et salons
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Le bois de chauffage
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Les travaux de rénovation (autres que ceux prévus pour l’amélioration de la qualité énergétique)
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Les produits de restauration dans le cas de consommation immédiate, en emballage ne permettant pas la conservation.
Le taux réduit
Le taux réduit est fixé à 5,5 % depuis 2014, il est applicable notamment sur les biens et services suivants :
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Les produits alimentaires.
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Les équipements pour les handicapés.
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Les abonnements au gaz et à l’électricité.
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Les travaux de rénovation dans le but d’améliorer la qualité énergétique de l’habitation.
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Les repas dans les cantines scolaires.
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Les produits de restauration vendus dans un emballage permettant la conservation.
Le taux particulier
Un taux...
Les échanges en Union Européenne (UE)
Au sein de l’Union Européenne, pour les échanges entre acheteurs et vendeurs des 27 pays, la réglementation fixe des obligations à respecter sous peine de sanctions.
Les échanges intracommunautaires
Concernant les échanges, la législation distingue deux catégories, selon que l’on soit vendeur ou acheteur :
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Les acquisitions intracommunautaires représentent les achats de la part d’un assujetti redevable implanté en France, c’est lui qui doit déclarer la TVA au taux français.
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Les livraisons intracommunautaires concernent les ventes vers un autre pays de l’Union Européenne, exonérées de TVA si toutes les conditions sont respectées.
Les obligations
Lors d’échanges entre pays de l’UE, le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement figurer sur les factures.
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À savoir : Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification fiscale (NIF) de l’entreprise lui permettant les échanges en UE. Il est gratuit et délivré par le service des impôts des entreprises. |
Pour des ventes de biens ou de services entre professionnels, la réglementation prévoit trois choses :
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que le NIF figure sur les factures,
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que la facture soit présentée pour son montant H.T....
Les échanges avec le reste du monde
Pour tous les échanges entre la France et les pays en dehors de l’UE, on parle d’importations pour les achats et d’exportations pour les ventes.
En importation
Toutes les entrées sur le territoire français en provenance du reste du monde sont soumises à une réglementation très précise.
Les obligations
Depuis le 1er janvier 2022, le principe d’autoliquidation est obligatoire pour les importations.
La gestion et le recouvrement sont assurés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), en lieu et place de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI),
Le redevable dispose d’une déclaration préremplie pour chaque période, charge à lui d’en vérifier les données.
L’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire, il est délivré gratuitement par le service des impôts des entreprises (SIE).
Le fonctionnement au quotidien
Ce que dit la législation :
« La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane.
Cette nouvelle modalité déclarative...
